Passer de personne physique en société : les étapes et ce que ça coûte

La plupart des indépendants commencent en personne physique : une inscription, un numéro d'entreprise, et l'activité démarre. Le passage en société vient plus tard, quand le bénéfice grimpe et que l'impôt progressif commence à peser. Ce guide décrit le passage lui-même. La question de savoir s'il est rentable, elle, se règle avec des chiffres, pas avec une règle générale.

Le bon moment

Une petite société paie 20 % d'impôt sur ses 100 000 premiers euros de bénéfice, puis 25 %, des taux repris de sources secondaires faute d'avoir pu relire le texte consolidé. En personne physique, la tranche la plus haute de l'impôt atteint 50 %, additionnels communaux en plus. L'écart semble décisif. Il l'est moins, pour deux raisons.

D'abord, l'argent qui reste dans la société n'est pas encore à vous. Pour le sortir, il faut une rémunération, taxée comme vos revenus actuels, ou un dividende, qui supporte un précompte mobilier. Ensuite, le taux réduit a des conditions : à partir du 5e exercice, la société doit verser à au moins un dirigeant 51 000 € par an (montant indexé de l'exercice d'imposition 2027, publié au Moniteur belge du 12/08/2026), ou une rémunération au moins égale à son bénéfice imposable. La société devient intéressante quand le bénéfice dépasse nettement ce dont vous avez besoin pour vivre, et que le surplus peut rester quelques années dans l'entreprise.

Étape 1 : le plan financier

Une SRL n'a plus de capital minimum depuis le Code des sociétés et des associations. En échange, les fondateurs doivent la doter de capitaux propres suffisants pour l'activité prévue, et le justifier dans un plan financier qui couvre au moins les deux premières années. Le notaire le demande avant l'acte, il ne le publie pas.

Ce document n'est pas une formalité. Si la société fait faillite dans les trois ans et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus responsables d'une partie des dettes. Le plan reprend les prévisions de chiffre d'affaires, les charges, la rémunération du dirigeant, les investissements et la trésorerie. Un comptable peut le rédiger ; vous pouvez aussi le faire vous-même, à vos risques.

Étape 2 : l'apport

Vous apportez à la société de l'argent, des biens, ou les deux, en échange d'actions. Le choix a une conséquence fiscale durable : seul un apport en numéraire, contre des actions nouvelles, ouvre le régime VVPRbis, qui réduit le précompte sur les dividendes à 18 % à partir du troisième exercice suivant l'apport, au lieu de 30 %. Un apport en nature, comme un véhicule ou du matériel, n'y donne pas droit.

L'apport en numéraire est versé sur un compte ouvert au nom de la société en formation ; le notaire demande l'attestation de la banque. Le montant à apporter découle du plan financier. Un apport trop faible fragilise la société et réduit la base du VVPRbis ; un apport trop élevé immobilise votre épargne.

Étape 3 : l'acte chez le notaire

La SRL naît par un acte authentique. Le notaire rédige les statuts, sur un modèle standard ou sur mesure, puis dépose l'acte au greffe pour publication au Moniteur belge et inscrit la société à la Banque-Carrefour des Entreprises. Plusieurs frais s'additionnent : les honoraires du notaire, ses frais administratifs, un droit d'écriture, l'enregistrement, la publication au Moniteur et l'inscription à la Banque-Carrefour. Les statuts sur mesure coûtent sensiblement plus cher que le modèle standard.

Le comparateur retient 1 800 € pour l'ensemble de la constitution, plan financier compris. C'est une hypothèse, pas un tarif : demandez un devis à votre notaire et à votre comptable, et remplacez-la par leurs montants.

Étape 4 : transférer l'activité

Une fois la société constituée, l'activité doit réellement passer chez elle. Les contrats clients et fournisseurs sont repris ou renégociés au nom de la société, les factures sortent sous son numéro d'entreprise et son numéro de TVA, l'argent arrive sur son compte. L'entreprise en personne physique est clôturée à la Banque-Carrefour.

La reprise de la clientèle, du matériel ou d'un stock par la société est une opération à part entière. Elle peut se faire par apport ou par vente, et son prix comme l'imposition d'une éventuelle plus-value se règlent avec le comptable avant l'acte. Ce guide ne la chiffre pas.

Votre statut social change peu. Un administrateur ou un gérant de société est présumé indépendant et reste affilié à une caisse d'assurances sociales. Ses cotisations suivent le même barème, mais elles se calculent sur sa rémunération de dirigeant, avantages en nature compris, et non plus sur le bénéfice de l'activité.

Ce que coûte une société chaque année

Les hypothèses retenues par le comparateur, à côté des montants fixés par un texte :

Le surcoût par rapport à une personne physique tourne donc autour de 2 076 € par an avec ces hypothèses, avant toute économie d'impôt. Une réforme de la cotisation annuelle des sociétés en quatre tranches a été annoncée ; elle n'était pas publiée au Moniteur au moment de la rédaction.

Le calendrier

Comptez quelques semaines entre le premier rendez-vous chez le comptable et la publication de l'acte. Le plan financier et l'apport viennent d'abord, l'acte ensuite. Le changement de forme ne fait pas disparaître vos obligations en personne physique : la dernière année d'activité en nom propre se déclare normalement, et la régularisation des cotisations sociales de cette période arrivera encore un à deux ans plus tard.

Côté société, deux délais comptent. Les 4 premiers exercices gardent le taux réduit sans condition de rémunération minimale. Et le VVPRbis ne donne son plein effet qu'à partir du troisième exercice qui suit l'apport : un dividende distribué plus tôt supporte un précompte plus élevé.

Ce qui change pour vous

• Le forfait de frais. En personne physique, un commerçant bénéficie d'un forfait de 30 % plafonné à 6 070 €, le même plafond que les salariés. Un dirigeant n'a droit qu'à 3 %, plafonné à 3 200 €. Les frais réels restent possibles, mais c'est la société qui les supporte le plus souvent.
• Les versements anticipés. Depuis les revenus 2026, une personne physique qui ne verse pas d'impôt anticipé ne subit plus de majoration sur ses bénéfices. Un dirigeant y reste soumis sur sa rémunération, et la société sur son propre impôt.
• La séparation des patrimoines. L'argent de la société n'est pas le vôtre. Tout prélèvement passe par une rémunération, un dividende ou un remboursement de frais justifié.

Questions fréquentes

Pour approfondir

• La rémunération minimale du dirigeant
• VVPRbis et réserve de liquidation
• La voiture en personne physique ou en société

Sources

• Code des sociétés et des associations, art. 5:3, 5:4 et 5:16 (capitaux propres suffisants, plan financier, responsabilité des fondateurs)
• Fednot, notaire.be : constitution d'une société
• SPF Économie : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
• Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, art. 63, 73 et 80
• Loi-programme du 30 mai 2026, art. 14, 15 et 18 (VVPRbis)
• SPF Finances : revenus professionnels et frais forfaitaires, revenus 2026
• INASTI : qui est indépendant ? (présomption pour les mandataires de société)
• INASTI : cotisation annuelle des sociétés