VVPRbis et réserve de liquidation : les taux 2026 et les pièges du calendrier

Un dividende ordinaire supporte un précompte mobilier de 30 %. Pour une petite société, deux régimes permettent de faire mieux : le VVPRbis, qui réduit le précompte sur les dividendes d'actions souscrites en numéraire, et la réserve de liquidation, qui permet de payer une partie de l'impôt tout de suite pour en payer moins à la sortie. Les deux ont changé en 2026.

Le VVPRbis : les conditions

Le régime vise les dividendes d'actions nouvelles émises par une petite société en contrepartie d'un apport en numéraire, depuis le 1^er juillet 2013. Selon les conditions habituellement citées, les actions doivent être entièrement libérées, nominatives, et détenues en pleine propriété sans interruption depuis l'apport. Le texte consolidé de l'article qui les fixe n'a pas pu être relu pour ce guide ; faites-les confirmer par votre comptable avant de bâtir une stratégie dessus.

Le point qui exclut le plus souvent le régime est l'origine de l'apport. Un apport en nature, comme du matériel, un véhicule ou une clientèle, ne donne pas droit au VVPRbis. Des actions anciennes non plus. Le régime se prépare donc au moment de la constitution ou d'une augmentation de capital en numéraire.

Le VVPRbis : le taux et le calendrier

Le taux final est passé à 18 % pour les dividendes attribués à partir du 1^er juillet 2026, y compris sur des apports anciens. Il s'applique à partir de la répartition du bénéfice du troisième exercice qui suit celui de l'apport. Avant, le taux dépend de la date de l'apport :

Le palier intermédiaire ne profite donc qu'aux apports faits jusqu'à fin 2025. Pour une société créée en 2026, tout dividende distribué avant le troisième exercice paie le taux ordinaire.

La réserve de liquidation : le mécanisme

Une petite société peut affecter tout ou partie de son bénéfice comptable après impôt à une réserve de liquidation. L'année de la dotation, elle paie une cotisation de 10 % sur le montant mis en réserve. Comme la dotation et la cotisation sortent du même bénéfice, la réserve vaut le bénéfice divisé par 1,1 : sur 10 000 € après impôt, la réserve atteint 9 090,91 € et la cotisation 909,09 €.

Cette réserve est ensuite distribuable sous forme de dividende, avec un précompte réduit si elle a été conservée assez longtemps. Si elle reste dans la société jusqu'à la liquidation, elle sort sans précompte supplémentaire, selon les sources consultées.

La réserve de liquidation : les taux 2026

Pour les réserves affectées après le 30 décembre 2025, le précompte à la distribution est de 9,8 % si la réserve a été conservée au moins trois ans, pour les dividendes payés à partir du 11 juin 2026. La loi ne prévoit aucun taux réduit en deçà : une distribution avant trois ans supporte le précompte ordinaire de 30 %, lecture confirmée par une source secondaire, et la cotisation payée à la dotation n'est pas récupérée.

Les réserves affectées jusqu'au 30 décembre 2025 gardent leur ancien barème, qui dépend aussi de la durée de conservation et devient plus favorable après cinq ans. Une société qui en détient doit donc suivre deux stocks de réserves distincts.

Ce qui reste de 100 € de bénéfice après impôt

Le tableau part de 100 € de bénéfice déjà taxé à l'impôt des sociétés, et montre ce qui arrive chez l'actionnaire selon la voie choisie.

Le VVPRbis et la réserve de liquidation distribuée après trois ans arrivent à un prélèvement voisin. La différence est ailleurs : le VVPRbis exige un apport en numéraire préalable mais laisse distribuer chaque année, la réserve de liquidation s'ouvre à toute petite société mais immobilise l'argent et fait payer la cotisation d'avance.

Les pièges

• Distribuer trop tôt. Pour le VVPRbis, un dividende distribué avant le troisième exercice qui suit l'apport paie le taux ordinaire, sauf au deuxième exercice pour un apport fait jusqu'à fin 2025 : 20 %. Pour une réserve de liquidation affectée après le 30 décembre 2025, une distribution avant trois ans paie le précompte ordinaire, et la cotisation versée à la dotation est perdue.
• L'apport en nature. Il n'ouvre pas le VVPRbis. Le choix se fait à la constitution.
• La trésorerie. La dotation à la réserve et sa cotisation se paient l'année N. L'argent reste dans la société au moins trois ans : il ne finance pas votre ménage pendant ce temps.
• La date pivot. C'est le 30 décembre 2025, et non le 31, depuis la loi-programme de 2026. Une modification de la date de clôture décidée depuis le 24 novembre 2025 ne permet pas de la contourner : selon notre lecture du texte, elle est neutralisée.
• La liquidation suivie d'une nouvelle société. Depuis le 1^er juillet 2026, l'avantage disparaît si l'actionnaire devient, dans les trois ans, dirigeant d'une société qui exerce les mêmes activités ou des activités similaires.
• Le taux réduit de la société. Les deux régimes supposent un bénéfice taxé au taux réduit pour être intéressants, donc une rémunération du dirigeant suffisante à partir du 5e exercice.

Dernier point : l'exonération des 833 premiers euros de dividendes par personne vaut aussi pour les dividendes VVPRbis. Le SPF Finances conseille de l'imputer sur les dividendes qui ont supporté le précompte le plus élevé.

Questions fréquentes

Pour approfondir

• Salaire ou dividende, et l'ordre des leviers
• Passer en société, et le choix de l'apport
• Le comparateur personne physique ou société

Sources

• Loi-programme du 30 mai 2026, art. 13, 14, 15 et 18 (VVPRbis à 18 %, réserve de liquidation, mesure anti-abus)
• Loi-programme du 18 juillet 2025, art. 32 et 33 (palier du deuxième exercice, réserves antérieures)
• BDO : key figures, liquidation reserves (distribution avant trois ans, source secondaire)
• SPF Finances : exonération de la première tranche de dividendes
• Commission des normes comptables : critères de la petite société
• Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, art. 80 (taux réduit)