Conditions générales de vente

Parties et objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements du site calculateur-de-salaire.be, éditées par Actonix SRL, Rue des Alliés 43, 6044 Roux (Belgique), numéro d'entreprise 0785.333.279 (« l'Éditeur »), à toute personne physique ou morale y souscrivant (« le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Souscrire à un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes.

Le calculateur gratuit, accessible sans compte, n'est pas régi par les présentes mais par les mentions légales.

Qualité de professionnel

Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle (services RH, cabinet comptable, secrétariat social, indépendant ou toute autre activité économique) et non à des fins privées.

Cette qualité est déterminante du consentement de l'Éditeur : les offres sont conçues, tarifées et documentées pour un usage professionnel. Un consommateur au sens du livre I du Code de droit économique n'est pas admis à souscrire.

Offres et fonctionnalités

Deux abonnements sont proposés :

• Pro : Pour les professionnels RH.
• Calculateur Recrues : Pour attirer & convertir vos candidats. Inclut l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Pro.

Le détail des fonctionnalités en vigueur est celui affiché sur la page des offres au moment de la souscription. L'Éditeur peut enrichir une offre en cours d'abonnement sans surcoût. Il ne peut en retirer une fonctionnalité substantielle qu'aux conditions du §10.

L'abonnement est nominatif et individuel : il donne accès à un compte utilisateur, dont les identifiants ne peuvent être partagés. Pour équiper plusieurs collaborateurs, autant d'abonnements sont nécessaires, sauf accord particulier.

Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés hors TVA. La TVA belge au taux de 21 % s'y ajoute et figure sur la facture.

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site au moment de la souscription. Toute offre promotionnelle est valable pour la durée annoncée et, sauf mention contraire, pour la seule période initiale.

Essai gratuit

Le premier abonnement souscrit par un compte débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. Le Client enregistre un moyen de paiement pour la démarrer, mais aucun montant n'est prélevé pendant cette période. L'essai est accordé une seule fois par compte.

Au terme de l'essai, l'abonnement se poursuit au tarif de la formule choisie et le premier paiement est prélevé à cette échéance, sauf résiliation par le Client avant ce terme. L'Éditeur adresse au Client un rappel par email quelques jours avant la fin de l'essai. La résiliation pendant l'essai est sans frais ni justification, et aucun montant n'est alors prélevé.

Souscription, facturation et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la validation du paiement par le prestataire.

Les paiements sont traités par Stripe (carte, Bancontact, domiciliation SEPA). Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de l'Éditeur ni n'y est stockée : la saisie a lieu sur une page hébergée par Stripe.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives égales à la période choisie (mensuelle ou annuelle), tant qu'il n'est pas résilié.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet. Les données du Client sont conservées et redeviennent accessibles dès régularisation. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux légal applicable en la matière.

Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le livre VI du Code de droit économique est réservé aux consommateurs. Les présentes étant réservées aux professionnels (§02), le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

La période d'essai gratuite de 14 jours (§05) permet d'évaluer le service sans engagement financier.

Durée et résiliation

Par le Client. La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Elle prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Le Client peut également supprimer son compte. Cette action est distincte et plus radicale : elle résilie l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et efface définitivement l'ensemble des données.

Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, avec remboursement au prorata de la période payée non courue. En cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant, partage d'identifiants, extraction massive du contenu, atteinte à la sécurité du service), la résiliation peut intervenir sans préavis ni remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence tenant à la sécurité du service.

Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité chiffrée : aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeur, prestataire de paiement).

Les barèmes et taux utilisés sont mis à jour au fil de leur publication officielle. Les résultats restent des simulations indicatives, dépourvues de valeur légale, qui ne se substituent ni à une fiche de paie ni à un conseil professionnel.

Modification des offres et des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix et ses offres. Toute augmentation de prix ou retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

Les présentes conditions peuvent être modifiées selon les mêmes modalités.

Responsabilité

Les simulations étant indicatives (§09), l'Éditeur ne répond pas des décisions prises sur leur base, notamment en matière de rémunération, d'embauche ou de déclaration fiscale ou sociale. Il appartient au Client de vérifier les résultats auprès des sources officielles ou de son conseil.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, en particulier la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données du fait du Client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client collecte des données de candidats via le Calculateur Recrues, il agit comme responsable du traitement et l'Éditeur comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance s'applique et fait partie intégrante des présentes.

Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour sa durée. Il n'emporte aucune cession de droits sur le site, son code, ses contenus ou ses marques.

Les données saisies par le Client lui appartiennent. L'Éditeur ne les exploite qu'aux fins de fournir le service.

Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège de l'Éditeur.