- Le bonus CCT 90 est exonéré de précompte professionnel. Le travailleur ne subit qu'une cotisation de solidarité de 13,07 %.
- L'employeur paie une cotisation spéciale de 33 %. Le taux paraît plus lourd que sur un brut classique, mais le rendement est meilleur en pratique.
- Il est collectif : il s'octroie à un groupe de travailleurs, jamais à une personne désignée.
- Il doit reposer sur des objectifs incertains et mesurables fixés à l'avance, sur une période d'au moins trois mois.
- Deux plafonds par an et par travailleur : 4 255 € pour l'exonération de cotisations, 3 701 € pour l'exonération d'impôt.
Un régime fiscal à part
Le bonus salarial de la CCT n° 90, qu'on appelle couramment « prime bénéficiaire », suit un régime dérogatoire. La sécurité sociale ne le considère pas comme de la rémunération, et il est exonéré d'impôt dans la limite d'un plafond annuel.
Sur le montant attribué, le travailleur ne supporte qu'une cotisation de solidarité de 13,07 %. Une prime classique passe par l'ONSS puis par le barème des allocations exceptionnelles ; celle-ci s'arrête après la première retenue.
Comparez avec une prime classique
Le comparateur raisonne à budget identique : ce que l'entreprise dépenserait pour verser cette somme en brut, et ce que le travailleur toucherait si elle était versée en CCT 90.
Les conditions, qui sont strictes
Un caractère collectif
Le bonus s'octroie à l'ensemble des travailleurs ou à un groupe objectivement défini. Il ne peut pas récompenser une personne nommément désignée : ce serait une prime individuelle, taxée comme telle.
Des objectifs incertains
Au moment où le plan est déposé, l'atteinte des objectifs doit être manifestement incertaine. Un objectif déjà atteint, ou dont la réalisation ne fait aucun doute, disqualifie le plan.
Des objectifs mesurables
Chiffre d'affaires, marge, taux de fréquence des accidents, satisfaction client : le critère doit être vérifiable objectivement, pas laissé à l'appréciation de la direction.
Une période de référence
Elle dure au moins trois mois. Le plan doit être déposé avant l'écoulement d'un tiers de cette période, faute de quoi le régime est perdu.
Le bonus CCT 90 ne peut pas remplacer une rémunération existante. Convertir une prime de fin d'année ou une augmentation déjà acquise en bonus CCT 90 est expressément interdit, et c'est le premier point vérifié en cas de contrôle. Le bonus doit s'ajouter à la rémunération existante, sans en remplacer une partie.
Il existe deux plafonds, et c'est la première source d'erreur.
- Le plafond social, 4 255 € en 2026 : au-delà, l'excédent bascule dans les cotisations de sécurité sociale ordinaires. Le régime s'arrête net à ce montant, sans transition.
- Le plafond fiscal, plus bas : 3 701 €. Au-delà, le bonus reste exonéré des cotisations ordinaires mais redevient imposable.
La procédure, en pratique
- Rédiger le plan. Acte d'adhésion si l'entreprise n'a pas de délégation syndicale, convention collective sinon. Le formulaire type est imposé.
- Informer les travailleurs du contenu du plan et des objectifs retenus.
- Déposer le plan au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail, dans le délai imparti.
- Constater l'atteinte des objectifs à l'issue de la période, et verser le bonus au prorata des prestations.
Le formalisme est réel mais standardisé, et la plupart des secrétariats sociaux disposent de modèles. Les erreurs qui coûtent cher se logent plutôt dans la conception des objectifs. Un objectif jugé non incertain fait requalifier l'ensemble en rémunération ordinaire, avec rappel de cotisations et de précompte.
Questions fréquentes
Combien le travailleur garde-t-il d'une prime CCT 90 ?
Environ 87 % du montant attribué : le bonus est exonéré de précompte professionnel et seule une cotisation de solidarité de 13,07 % est retenue. Une prime classique équivalente laisse généralement moins de la moitié.
Combien coûte une prime CCT 90 à l'employeur ?
Le montant attribué majoré d'une cotisation spéciale de 33 %. Le taux paraît élevé. Rapporté à ce que le travailleur touche, l'opération reste pourtant plus intéressante qu'une augmentation de brut équivalente.
Peut-on réserver le bonus à un seul salarié méritant ?
Non. Le bonus CCT 90 est par nature collectif : il s'octroie à l'ensemble du personnel ou à un groupe objectivement défini. Une prime nominative relève du régime ordinaire des primes.
Peut-on convertir le 13e mois en prime CCT 90 ?
Non, c'est expressément interdit. Le bonus ne peut pas remplacer une rémunération existante ou déjà acquise : il doit s'y ajouter. C'est le premier point vérifié en cas de contrôle.
Que se passe-t-il si les objectifs sont jugés non incertains ?
Le plan est écarté et le bonus requalifié en rémunération ordinaire, avec rappel des cotisations sociales et du précompte professionnel. C'est la conception des objectifs qui demande de la vigilance, bien plus que le formalisme du dépôt.
Le bonus CCT 90 est-il plafonné ?
Oui, et il y en a deux. Le plafond social 2026 est de 4 255 € bruts par travailleur : au-delà, l'excédent est soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. Le plafond fiscal est plus bas, 3 701 € : au-delà, le bonus reste exonéré de cotisations ordinaires mais redevient imposable. Entre les deux montants, l'avantage n'est donc que partiel.
Sources officielles
- ONSS (socialsecurity.be) : cotisation spéciale sur le bonus non récurrent
- SPF Emploi (emploi.belgique.be) : CCT n° 90, formulaires et dépôt
- CCT n° 90 du CNT : avantages non récurrents liés aux résultats
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