La cotisation CO2 de solidarité

Une cotisation à charge de l'employeur

Dès qu'un employeur met un véhicule à disposition d'un travailleur et que celui-ci peut l'utiliser autrement que pour de purs déplacements professionnels (trajets domicile-travail compris), une cotisation mensuelle est due à l'ONSS. On l'appelle cotisation CO2 de solidarité, ou cotisation de solidarité tout court.

Dans les entreprises, la confusion vient surtout de là : cette cotisation n'a rien à voir avec l'avantage de toute nature (ATN). L'ATN relève de la fiscalité : il gonfle la base imposable du travailleur et apparaît sur sa fiche de paie. La cotisation de solidarité, elle, est une charge sociale patronale. Elle sort de la trésorerie de l'entreprise trimestre après trimestre, sans jamais figurer sur la fiche du travailleur.

Les formules de calcul

Le calcul part des émissions de CO2 du véhicule, notées Y et exprimées en grammes par kilomètre, telles qu'elles figurent au certificat de conformité ou à la DIV. La formule diffère selon le carburant, et donne un montant de base mensuel.

Ce montant de base est ensuite indexé. Pour 2026, on le multiplie par le coefficient 185,85 / 114,08, soit environ 1,629.

Trois exemples de base

Prenons une essence à 182 g/km, un diesel à 165 g/km et un diesel à 151 g/km, avant tout facteur multiplicateur :

Ces montants sont ceux d'un véhicule ancien, c'est-à-dire commandé avant le 1^er juillet 2023. Pour tout ce qui a été commandé après, il faut encore appliquer le facteur multiplicateur, et c'est lui qui fait grimper la facture.

Quand les émissions ne sont pas connues

Si le taux d'émission n'est pas disponible, l'ONSS retient d'office 182 g/km pour un véhicule essence et 165 g/km pour un diesel. Ces valeurs punitives dépassent nettement ce qu'émet un modèle récent. Il vaut donc la peine de vérifier la donnée réelle du certificat de conformité et de la transmettre.

Le facteur multiplicateur

Depuis le verdissement de la fiscalité automobile, tout véhicule émetteur de CO2 commandé, acheté ou pris en leasing à partir du 1^er juillet 2023 voit sa cotisation multipliée par un facteur qui augmente chaque année.

Le facteur a deux limites. Il ne s'applique jamais aux véhicules électriques, ni au montant minimum : un véhicule dont le calcul indexé tombe sous le plancher paie le plancher, sans multiplication.

Exemple : une essence à 120 g/km commandée en 2024

Le calcul complet, étape par étape :

La ligne d'indexation est volontairement affichée avec trois décimales : l'arrondi ne se fait qu'à la toute fin. Arrondir à 42,36 € avant de multiplier par 4 donnerait 169,44 €, soit un centime de trop.

Sans rien changer à ses émissions ni à son kilométrage, le même véhicule ne coûte pas la même chose d'une année à l'autre :

De 2025 à 2027, la cotisation double donc à véhicule inchangé. Sur une flotte de vingt thermiques comparables, l'écart entre 2025 et 2027 approche 28 000 € par an. La hausse passe facilement inaperçue dans le budget, car aucune décision de l'entreprise ne la déclenche : elle s'applique d'elle-même au 1^er janvier.

Le montant minimum

Quel que soit le résultat de la formule, une cotisation plancher reste due. Elle dépend de la date de commande du véhicule.

Les bases légales sont elles-mêmes relevées : celle des véhicules « post-juillet 2023 » passe à 28,57 € en 2027 puis 31,15 € en 2028, avant indexation. Le plancher monte donc aussi, mais dans des proportions sans commune mesure avec le facteur multiplicateur.

Les cas particuliers qui coûtent cher

Aucun prorata : un mois entamé est un mois dû

La cotisation n'est pas proratisée. Un véhicule mis à disposition le 28 du mois génère la cotisation du mois complet, exactement comme s'il avait été disponible du 1^er au 31. Livrer une voiture le dernier jour ouvrable d'un mois plutôt que le premier jour du suivant coûte un mois de cotisation pour rien.

Quand un véhicule en remplace un autre en cours de mois, l'ONSS ne facture pas les deux : on retient celui qui a été le plus utilisé sur le mois concerné.

La participation du travailleur ne réduit rien

C'est la confusion la plus fréquente, et elle vient de l'ATN. En fiscalité, quand le travailleur paie une contribution personnelle pour sa voiture de société, cette contribution se déduit de l'avantage imposable. On suppose donc volontiers qu'il en va de même côté ONSS.

Ce n'est pas le cas. La cotisation CO2 reste due en totalité, quelle que soit la participation financière du travailleur. Une politique de flotte qui fait contribuer les salariés pour un modèle plus haut de gamme allège l'ATN, mais ne change pas d'un centime la charge patronale ONSS.

Hybrides, y compris rechargeables

Pour un véhicule hybride, l'ONSS retient les émissions du moteur thermique. Un hybride rechargeable essence homologué à 22 g/km donne ainsi un résultat de formule négatif, donc inférieur au plancher : il paie simplement le minimum. L'ONSS cite lui-même ce cas dans ses instructions.

Bicarburant essence / LPG

Un véhicule bicarburant essence-LPG relève de la formule essence. La formule LPG, plus favorable, ne s'applique que si le gaz est le carburant exclusif du véhicule. Classer un bicarburant en LPG est une erreur de déclaration qui se rattrape avec intérêts.

Déclaration et paiement

La cotisation se déclare en DmfA, sous le code travailleur 862, et se paie avec les autres cotisations du trimestre. Elle est due par véhicule et par mois de mise à disposition, ce qui suppose de tenir à jour, pour chaque voiture, la date de commande, le carburant, le taux d'émission et les périodes exactes de mise à disposition.

C'est un travail de données autant que de paie. La date de commande, en particulier, détermine à la fois le facteur multiplicateur et le montant minimum applicables : si elle n'est pas documentée au contrat de leasing, elle sera difficile à défendre lors d'un contrôle.

Ce que ça change pour une flotte

Un employeur qui renouvelle sa flotte compare des loyers de leasing, thermiques et électriques, mais il choisit en même temps entre deux trajectoires de charge sociale.

• Un thermique commandé après juillet 2023 entre dans une série croissante : 2,75 en 2025, 4,00 en 2026, 5,50 en 2027 et 2028. Sa charge augmente chaque année, sans que l'employeur ait rien décidé.
• Un électrique reste au minimum mensuel, quel que soit son prix catalogue, sa puissance ou son autonomie. Sa cotisation ne bouge qu'avec l'indexation et le relèvement légal des bases.

Pour un dirigeant de PME, la question utile devient donc « combien coûtera cette voiture sur la durée du contrat », plutôt que « combien coûte-t-elle ce mois-ci ». Sur un leasing de 48 mois signé en 2026, la cotisation de solidarité change de barème deux fois en cours de route.

Questions fréquentes

Sources

• ONSS, Instructions administratives : la cotisation de solidarité pour les véhicules de société
• ONSS, Instructions administratives aux employeurs (édition en vigueur)
• SPF Finances : avantages de toute nature, voiture de société
• SPF Emploi : rémunération et avantages

Articles connexes

• Les avantages de toute nature (ATN)
• Calculateur ATN voiture de société
• Le coût employeur en Belgique
• Le package salarial en Belgique
• Les réductions de cotisations patronales